« Loi Asap : on l’attendait depuis longtemps… Ca y’est le Conseil constitutionnel vient de rendre à l’instant sa décision et a déclaré conformes à la constitution, les textes relatifs aux relations fournisseurs-distributeurs », a rapporté hier sur Linkedin, Nicolas Genty, fondateur et avocat associé du cabinet Loi & Stratégies. Pour rappel la loi Accélération et simplification de l’action publique (Asap) proroge le régime de rehaussement du seuil de revente à perte (SRP) et de plafonnement des promotions pour deux campagnes de négociation supplémentaires.