Pour bénéficier de cette aide vous devez faire la demande auprès d’EDF.
La loi relative à l’énergie et au climat, publiée au Journal Officiel le 09/11/2019, a fixé les conditions de fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité en France pour les sites ayant une puissance souscrite ≤ 36 Kva.
Depuis le 1er janvier 2021, seuls peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (cf. 2° du I de l’article 337-7 du Code de l’énergie) :
- les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,
- les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Si les conditions d’éligibilités sont réunies, le client pourra revenir au TRV bleu .
Ils devront toutefois attester préalablement qu’ils respectent les critères d’éligibilité (cf. 2° du I de l’article 337-7 du Code de l’énergie) à la maille SIREN, et portent la responsabilité du respect de ces critères. Pour cela, le conseiller enverra au client une attestation à signer, dans laquelle le client devra attester sur l’honneur qu’il est éligible.
Pour contacter EDF, le numéro à composer est le 3022 (touche 4).
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