Bonjour à tous,
Pour information ou rappel la proposition de loi Descrozaille, dans sa version sortie du Sénat le 15 février, envisage notamment d’étendre le principe de non-négociabilité des matières premières agricoles aux produits vendus sous marque de distributeurs (MDD).
Par cet amendement, l’objectif de la Rapporteur Mme. Anne-Catherine Loisier était de tenir compte du report progressif des consommateurs vers les produits MDD et, par conséquent, de la part croissante de la production agricole servant à la fabrication de ces produits.
En plus d’étendre la sanctuarisation, l’article issu du Sénat prévoit pour les contrats de plus d’un an, que soit fixée une date annuelle à laquelle le fabricant et le distributeur renégocient le prix du contrat pour tenir compte des fluctuations des matières premières. Il précise en particulier qu’à cette occasion, la renégociation ne peut pas porter sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, que représentele prix des matières premières agricoles.
Pour le surplus, je vous renvoie à l’amendement adopté au Sénat et à l’article 4 bis A de la PPL en découlant.
A date, nous n’avons eu que peu de retours au sujet de cet article.
En prévision de la Commission Mixte Paritaire qui examinera le texte le 15 mars prochain, nous souhaiterions donc connaître vos avis et remarques sur cette modification législative afin d’affiner notre position.
- Selon vous, la non-négociabilité des MPA dans le cadre des négociations MDD s’avérerait-elle plutôt positive ? négative ? identifiez-vous des effets pervers potentiels au regard des spécificités des contrats MDD ?
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