Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 janvier, établit l’attestation de tri à la source et de collecte séparée des déchets. Ce document garantit aux producteurs de déchets que ceux devant faire l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation l’ont bien été. Il permet aussi de justifier du respect de ces obligations devant les autorités de contrôle compétentes.

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