Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : création d’une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique et modification de la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération.
Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).