Le projet de loi portant sur les « mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » a été adopté en première lecture le 10 octobre par les députés de l’Assemblée Nationale. Le texte avance la clotûre des négociations pour l’année 2024 spécifiquement :
– au 15 janvier 2024 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ;
– au 31 décembre 2023 pour les PME et ETI (entreprises de moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires).

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