Le 25 janvier 2024, le Journal Officiel de la République Française a publié le Décret N°2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Ce décret tant attendu par la filière agro-alimentaire établit les conditions d’autorisation pour l’utilisation d’eaux recyclées inaptes à la consommation, destinées à la préparation et à la conservation de denrées alimentaires. Il précise les exigences de production et d’utilisation d’eaux réutilisées, même dans les environnements de production, en détaillant les catégories d’utilisations permises, les procédures d’autorisation des projets de production d’eau usée traitée recyclée, et les modalités de surveillance nécessaires pour garantir la compatibilité avec les normes de sécurité alimentaire.
Il est important de noter que l’utilisation de ces eaux n’est pas autorisée comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales. Certains types d’eaux usées, tels que
- Celles provenant du lavage des locaux et des instruments en contact avec des matériels à risque spécifiés,
- Celles des installations de traitement liées à des établissements manipulant des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2,
- Celles issues des stations de traitement des eaux dont les boues ne respectent pas les normes d’épandage sur des sols agricoles, ne peuvent être utilisés.
- Celles présentant une concentration en un agent chimique suffisante pour induire une toxicité aigüe par contact ou ingestion.
- Ou encore les saumures et concentrats produits par les dispositifs de traitement des eaux.
Les établissements concernés doivent surveiller la qualité de ces eaux et régulièrement vérifier le bon fonctionnement des installations de production et d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées par le biais d’un programme de tests et d’analyses effectués sur des points de surveillance déterminés en fonction des dangers identifiés.
Ce décret est directement applicable.
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